Actions qui donnent un avantage particulier à un ou
plusieurs actionnaires nommément désignés.
Ces droits particuliers doivent être définis par les
statuts ou l’assemblée générale extraordinaire. Ces
droits peuvent être un droit de jouissance
d’avantages par rapport à toutes les autres actions.
un droit d'attribution de siège d'administrateur, un
droit de vote double.
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jeudi 12 octobre 2017
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