APPORTEUR DÉFAILLANT

Ayant souscrit au capital d‘une entité l'actionnaire
ou l’associé qui ne s‘acquitte pas dans les délai
imparti (trente jours à compté de la mise en demeure)
des sommes exigibles au titre de l‘appel
d'une fraction ou de la totalité du capital est dit
défaillant.

l.'apporteur défaillant s'expose à une exécution
en Bourse (titres cotés) ou à une cession aux
enchères publiques. Les produits de cette
cession servent à couvrir la fraction de capital
libéré antérieurement à la défaillance ainsi que
les frais mis à sa charge.