APUREMENT DU PASSIF

Phase de la procédure de liquidation des bIens au
cours de laquelle les produits provenant de la
réalisation de l’actif servent a désintéresser les
créanciers de l'entité.

L‘apurement de passif ne doit pas être confondu
avec l'action en comblement du passif selon laquelle
les dirigeants et autres personnes ayant directement
ou indirectement contribué à créer le passif par leurs
fautes de gestion, sont appelés au versement des
fonds correspondants.