Il y a autocontrôle lorsque des actions ou des droits
de vote d‘une société sont possédés par une ou
plusieurs autres dont la première détient le contrôle
(directement ou indirectement); ainsi la société se
trouve être son propre actionnaire.
Des dispositions légales viennent limiter ou
interdire l’exercice des droits de vote attachés aux
actions d‘autocontrôle.
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mardi 17 octobre 2017
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