Appellation des textes de l‘Organisation pour
l'HarmonisAtion en Afrique du Droit des Affaires
(OHADA) Cet acte constitue la source de droit
pour le Système Comptable OHADA. Ces textes
sont directement applicables et obligatoires dans les
Etats parties au Traité nonobstant toute disposition
contraire de droit interne antérieure ou postérieure.
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