CAPITAL SOCIAL

- Dans les sociétés de personnes les apports des
associés sont représentés par des "parts
sociales"

- Dans les sociétés de capitaux (sociétés
anonymes, Sociétés par actions simplifiées et
aussi sociétés à responsabilité limitée), les
apports des actionnaires ou des associés sont
rémunérés par des actions ou des parts
sociales.

La somme des valeurs nominales de ces actions ou
parts sociales forme le capital social. ll représente le
gage des créanciers sociaux.

Le capital initial est ultérieurement augmenté ou
diminué à la suite de nouveaux apports,
d‘incorporation de réserves au capital, de retraits de
capital, d'imputation de pertes.

Dans toutes les sociétés l'indication du montant du
capital social doit figurer dans tous les documents
ou actes émanant de la société et destinés aux tiers
notamment, lettre, factures, annonces,
 publications diverses.

Dans ces sociétés, toutes les augmentations ou
diminutions du capital social décidées par
l‘Assemblée extraordinaire (à une majorité
renforcée) font l‘objet d'une publicité légale.