BAIL (commercial)

Le bail dit commercial est le bail d‘un local soumis à
des dispositions protectrices du locataire définies
par le loi qui organise le “statut des baux
commerciaux "

Le bénéfice de ces dispositions pour le locataire est
parfois appelé "propriété" commerciale
La somme versée au début du contrat au
propriétaire. ou au locataire précédent, est appelée
droit d‘entrée . elle correspond selon le cas :

 - à un supplément de loyer payé, ab initio, les
autres loyers périodiques étant d‘autant plus
faibles. Il s‘agit dans ce cas, pour la location.
d‘une "charge d‘avance"

- à l'acquisition d'éléments incorporels liés au
fonds de commerce et enregistrés en “droit au
bail"

Dans la comptabilité du locataire, l'acquisition de nouvel
élément s'inscrit à l‘actif du bilan. Sont rattachés à la
notion de bail commercial des concept d'origine fiscale
de “droit d'entrée" et de “pas-de-porte”. Le droit
d'entré est l'indemnité payée au propriétaire d‘un
libre libre de location. Le pas-de-porte est l'indemnité
versé au précédent locataire lorsque l'immeuble était pris
en bail.